Qu'est-ce que abus de biens sociaux ?

L'abus de biens sociaux (ABS) est un délit financier qui consiste, pour un dirigeant d'entreprise, à utiliser les biens, le crédit ou les pouvoirs de sa société à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, contrairement à l'intérêt social de l'entreprise. Il s'agit d'un détournement des ressources de l'entreprise à des fins privées.

Éléments constitutifs du délit :

• Qualité de l'auteur : L'auteur doit être un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise (gérant, administrateur, directeur général, etc.).
• Acte d'utilisation des biens ou du crédit : Il s'agit de l'utilisation effective des biens, du crédit, des pouvoirs ou des informations de la société. Cela peut prendre diverses formes : salaires injustifiés, utilisation de biens de l'entreprise à des fins personnelles, octroi de prêts à des conditions avantageuses à des proches, etc.
• Intérêt personnel ou favoritisme : L'acte doit avoir été réalisé dans un intérêt personnel (enrichissement personnel, avantage personnel) ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle le dirigeant a un intérêt direct ou indirect.
• Contraire à l'intérêt social : L'acte doit être contraire à l'intérêt de l'entreprise, c'est-à-dire qu'il doit lui causer un préjudice direct ou indirect. Le préjudice peut être financier, commercial ou moral.
• Élément intentionnel : Le dirigeant doit avoir conscience d'agir contrairement à l'intérêt social de l'entreprise.

Sanctions :

Les sanctions pour abus de biens sociaux peuvent être lourdes, allant de peines d'emprisonnement à des amendes importantes. Elles peuvent également inclure des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une profession commerciale.

Sujets importants :

• Définition%20de%20l'Abus%20de%20Biens%20Sociaux
• Les%20Dirigeants%20Concernés
• Les%20Actes%20Constitutifs
• L'Intérêt%20Social
• Les%20Sanctions%20Encourues